Guide nº 2 · taux 2026 vérifiés
Votre entreprise paie déjà.
Autant le savoir.
Contribution formation, taxe d'apprentissage, entretiens obligatoires : le système repose sur des versements que toutes les entreprises font déjà. Ne pas activer les droits en face, c'est payer deux fois.
Ce que votre entreprise verse chaque mois
La contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance (CUFPA) est collectée chaque mois par l'Urssaf (ou la MSA pour le régime agricole) via la DSN, puis reversée à France compétences qui la répartit entre OPCO, Caisse des dépôts (CPF), associations Transitions Pro, État et Régions.
| Contribution | Taux 2026 |
|---|---|
| Formation professionnelle, moins de 11 salariés | 0,55 % |
| Formation professionnelle, 11 salariés et plus | 1 % |
| Taxe d'apprentissage, cas généralpart principale 0,59 % (DSN) + solde 0,09 % (affecté via SOLTéA) | 0,68 % |
| Taxe d'apprentissage, Alsace-Moselle (pas de solde) | 0,44 % |
| CPF-CDD (sur la masse salariale des CDD) | 1 % |
| Contribution supplémentaire à l'apprentissageentreprises de 250 salariés et plus sous le seuil de 5 % d'alternants | 0,05 – 0,60 % |
Sources : service-public.gouv.fr (CFP) · service-public.gouv.fr (taxe d'apprentissage) · Urssaf (CSA)
L'obligation de former
Indépendamment des versements, l'employeur a une obligation légale (art. L.6321-1 du Code du travail) d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et de veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi. Les formations obligatoires (sécurité, habilitations réglementaires…) se déroulent sur le temps de travail et sont rémunérées comme tel.
Le plan de développement des compétences n'est pas un document obligatoire en soi, mais il est le support naturel de cette obligation, et, pour les entreprises de moins de 50 salariés, la porte d'entrée vers les financements mutualisés de l'OPCO.
L'entretien de parcours professionnel (réforme 2025)
- Premier entretien dans l'année suivant l'embauche ;
- Puis un entretien tous les 4 ans (au lieu de 2) ;
- Un bilan récapitulatif tous les 8 ans (au lieu de 6) ;
- Contenu élargi : compétences, perspectives d'évolution, besoins de formation, information sur le CPF et la VAE.
Sources : AKTO · Uniformation
La sanction : 3 000 € d'abondement correctif
Dans les entreprises de 50 salariés et plus, si un salarié n'a pas bénéficié des entretiens obligatoires et d'au moins une formation non obligatoire sur la période de référence, l'employeur doit verser un abondement correctif de 3 000 € sur son CPF, via la Caisse des dépôts.
La Cour de cassation a confirmé le 21 janvier 2026 que les deux conditions de l'article L.6323-13 sont cumulatives: l'absence d'entretiens seule ne déclenche pas l'abondement, mais elle reste une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'employeur.
Sources : service-public.gouv.fr · Caisse des dépôts
Légal, volontaire, conventionnel : trois « budgets » différents
- Le versement légal (CUFPA) est un impôt affecté : il ne revient pas à l'entreprise sous forme de cagnotte. Il alimente les fonds mutualisés, accessibles au titre du plan de développement des compétences uniquement pour les moins de 50 salariés.
- Les versements volontaires à l'OPCO sont contractuels, tracés sur un compte dédié, non mutualisés, et mobilisables librement pour les formations de l'entreprise.
- Les contributions conventionnelles, fixées par accord de branche, sont gérées par l'OPCO selon les règles de la branche et peuvent bénéficier à toutes les tailles d'entreprise.
Vérifiez ce que votre OPCO peut prendre en charge
Le simulateur applique les barèmes 2026 de votre OPCO à votre projet de formation et signale les plafonds applicables.
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