Les OPCO, mode d'emploi :
qui finance quoi, pour qui

Les opérateurs de compétences (OPCO) sont 11 organismes paritaires agréés par l'État, créés par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Ils ont remplacé les anciens OPCA, avec une différence majeure : depuis 2022, ils ne collectent plus les cotisations, c'est l'Urssaf (ou la MSA) qui s'en charge, avant reversement à France compétences qui répartit les fonds.

Leurs trois missions légales (art. L.6332-1 du Code du travail) :

• Financer l'alternance: contrats d'apprentissage (aux niveaux de prise en charge « NPEC » fixés par les branches), contrats de professionnalisation et, depuis février 2026, la période de reconversion.
• Appuyer les branches professionnelles : construction des certifications, observatoires des métiers, gestion prévisionnelle des emplois.
• Accompagner les TPE-PME : service de proximité et financement du plan de développement des compétences des entreprises de moins de 50 salariés.

Sources : France compétences · Centre Inffo

Le rattachement dépend exclusivement de la convention collective appliquée par l'entreprise, identifiée par son code IDCC, pas du code NAF/APE. Une entreprise ne relève que d'un seul OPCO. Le code IDCC figure sur le bulletin de paie ; à défaut de convention collective, le rattachement se fait selon l'activité principale.

Depuis la loi de 2018, les fonds mutualisés du plan de développement des compétences sont réservés aux entreprises de moins de 50 salariés (art. L.6332-17 du Code du travail). Une entreprise de 50 salariés ou plus finance les formations de son plan sur ses fonds propres : sa contribution légale est un impôt affecté, pas une cagnotte récupérable.

L'écart est réel : France compétences mesure un reste à charge moyen de 38 % pour les moins de 50 salariés, contre 67 % pour les autres. France compétences

Trois leviers restent ouverts aux entreprises de 50 salariés et plus :

• Les versements volontaires à l'OPCO : compte dédié, non mutualisé, mobilisable pour ses propres formations avec les services de l'OPCO.
• Les contributions conventionnelles : certaines branches imposent une cotisation supplémentaire qui ouvre des droits, y compris aux 50+.
• Les dispositifs fléchés : alternance, période de reconversion, actions collectives et cofinancements FSE+, voir notre guide Se former sans budget.

Issue de la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025, la période de reconversion est entrée en vigueur le 1er février 2026 et remplace à la fois la Pro-A et les Transitions collectives. Contrairement à la Pro-A, elle est ouverte à tous les salariés, sans condition de type de contrat, d'âge ni de niveau de qualification, pour préparer une certification RNCP, un CQP ou un bloc de compétences.

• Financement OPCO : à défaut d'accord de branche, forfait de 9,15 €/heure ; montant moyen constaté ~5 000 €. Le CPF du salarié peut être mobilisé avec son accord.
• Procédure: accord écrit entre salarié et employeur, dossier déposé à l'OPCO au moins 30 jours avant le début de la formation.
• Les Pro-A signées avant 2026 continuent de produire leurs effets.

Sources : service-public.gouv.fr · fiche F13516